CA Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/01246
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/1248
N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUDO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 26 novembre à
Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 novembre 2024 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[K] [H]
née le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu l'appel formé le 25 novembre 2024 à 15 h 34 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 novembre 2024 à 09h45, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :
[K] [H]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [V] [L], interprète,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la MINISTERE DE L'INTERIEUR régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 novembre 2024;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la MINISTERE DE L'INTERIEUR, service des étrangers, à [K] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE F. ALLIEN, Conseillère.
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