CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/03777
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03777 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QT4S - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[W] [M]
Représenté par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[I] [B]
INTIME
Nous, M. DEFIX, le président de chambre,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03777 et 24/03809 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juin 2024, par la Cour de Cassation de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/03809.
Fait à [Localité 4], le 28 novembre 2024
Le président de chambre
M. DEFIX
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