CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 23/04381

28/11/2024

N° RG 23/04381 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P5QY

Décision déférée - 28 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -23/533

[X] [F]

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°210

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Le vingt huit Novembre deux mille vingt quatre, nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 1]

INTIMEE

S.A. CREDIT LOGEMENT, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montauban en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [F] par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 14 décembre 2023.

Vu les conclusions d'incident de Me Catherine BENOIDT-VERLINDE du 05 août 2024.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via courrier, et sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :