CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 23/02412

28/11/2024

ARRÊT N° 341/24

N° RG 23/02412 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRZC

MS/EB

Décision déférée du 31 Décembre 2020 - Pole social du TJ de [Localité 7] (18/12909)

C.MAUDUIT

Organisme [5]

C/

[T] [X]

DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [T] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Laurene DE LAPLAGNOLLE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, devant , conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

M. DARIES, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par

E. BERTRAND, greffière

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 décembre 2020, dans l'affaire opposant Mme [T] [X] à la [5];

Vu la déclaration d'appel de la [5] en date du 1er avril 2021;

Vu les conclusions de la [5] qui se désiste de l'instance;

Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve,

L'intimé sollicite une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui doit être accueillie à hauteur de 500 euros,

Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante,

PAR CES MOTIFS