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CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/06185


Vérifier : CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/06185 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2024
Numéro
24/06185
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
67495be6851f49618154f297

Texte de la décision

1,430 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/06185 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLTU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de la saisine : 15 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[L] [J]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24261

INTIMEE

S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


N°314/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [L] [J] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 25 Novembre 2024,

Que la S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS Monsieur [L] [J] aux dépens.

RENNES, le 28 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

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