CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/06185
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06185 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLTU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANT
[L] [J]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24261
INTIMEE
S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N°314/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [L] [J] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 25 Novembre 2024,
Que la S.A.S. NORMA AUTOLINE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS Monsieur [L] [J] aux dépens.
RENNES, le 28 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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