CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/04534
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04534 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBYI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024
Date de la saisine : 30 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT BRIEUC
APPELANTE
[H] [S]
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006777
INTIMEE
Association APF FRANCE HANDICAP
Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°313/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation sur la caducité de l'appel transmise par le greffe le 31 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Considérant que Madame [S] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 30 octobre 2024 ;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Novembre 2024
L'adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
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