CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/04351
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04351 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAOZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de la saisine : 19 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
APPELANTE
[Z] [P] [N]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE de l'AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022194
INTIMEE
S.A.S. EMERAUDE SPORT société par actions simplifiées au capital social de 320.000 €
Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°312/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, Adjointe administrative, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation sur la caducité de l'appel transmise par le greffe le 22 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Considérant que Madame [P] [N] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 19 octobre 2024 ;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Novembre 2024
L'adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
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