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CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 22/00569


Vérifier : CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 22/00569 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2024
Numéro
22/00569
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
67495bea851f49618154f2d1

Texte de la décision

1,818 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/00569 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNSV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2022

Date de la saisine : 28 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 28 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. aujourd'hui en LJ

SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L.,

Représentée par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004050

INTIMEE

[P] [O]

Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES


N°311/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L., s'est désistée de son recours le 08 Novembre 2024,

Que Madame [P] [O] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L., aux dépens.

RENNES, le 28 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.