CA Pau, 28 nov. 2024, RG 24/03181

JP/ND

Numéro 24/3625

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

28/11/2024

Dossier : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAI6

Affaire :

[G] [N]

C/

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET :

CDC HABITAT

* * *

Vu la lettre adressée par [G] [N] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 06 Novembre 2024 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'une décision qui aurait été rendue le 08 octobre 2024.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 07 novembre 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [G] [N].

Constatant que [G] [N] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS