CA Pau, 28 nov. 2024, RG 24/03163

JP/ND

Numéro 24/3624

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

28/11/2024

Dossier : N° RG 24/03163 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAG2

Affaire :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES

C/

[H] [D]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

Madame [H] [D] (1034157)

Chez M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée par la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 12 Novembre 2024 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2024 par le Juge de l'exécution de Bayonne.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 13 novembre 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques.

Constatant que la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS