CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/02738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
RG N°: N° RG 21/02738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL4E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2021
Date de saisine : 31 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/9509 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de paris le 24 Février 2021
Appelant :
Monsieur [M] [P], représenté par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
Intimée :
Association SOCIETE PHILANTHROPIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 28 Novembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail du magistrat,, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Décembre 2024
PARIS, le 28 Novembre 2024
Le président,
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