CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/17127

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/17127 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024

Date de saisine : 16 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/80024 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 23 Septembre 2024

Appelante :

Madame [S] [Z], représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

Intimée :

S.E.L.A.R.L. JURIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 octobre 2024,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 novembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,