Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-17.127
Cass., 12 mars 2026, n° 24-17.127
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10229 F Pourvoi n° N 24-17.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17127
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/17127
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17127 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024 Date de saisine : 16 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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