CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/14978
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° )
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/14978 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 juillet 2024-Juge de l'exécution de [Localité 6]-RG n° 24/80677
APPELANTE
Madame [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/018623 du 24/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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