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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.978

    Cass., 21 mai 2025, n° 24-14.978

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° B 24-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 682d686e16fd466a1ce90042
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14978

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/14978

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14978 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KN Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juillet 2024-Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 67495c00851f49618154f413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1