CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/04344
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/04344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA5O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024
Date de saisine : 08 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023J01176 rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 14 Février 2024
Appelante
S.A.S.U. J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0344 - N° du dossier 1010-001
Maître [V] [J], SELARL ARCHIBALD èsqualités de mandataire judiciaire de lasociété J MARCHE SAVIGNY (Anciennement SPARSAV)
Maître [I] [K] ès qualités administrateur judiciaire de la société J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV)
Intimée :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161710
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) du 26 Février 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Commerce de Lyon le 14 Février 2024 ;
Vu les conclusions des appelants par lesquelles la S.A.S.U. J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) en présence de Maître [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire et de Maître [I] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 14 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de l'intimée par lesquelles la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE a accepté le désistement d'appel de la S.A.S.U. J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) en présence de Maître [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire et de Maître [I] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) par conclusions signifiées par le RPVA du 23 octobre 2024, et demande qu'il soit dit que chacune des parties conservera la charge des dépens exposée dans le cadre de la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel la S.A.S.U. J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) en présence de Maître [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire et de Maître [I] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J MARCHE SAVIGNY (anciennement SPARSAV) ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte en ce compris les dépens seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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