CA Paris, 26 nov. 2024, RG 23/04167
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/04167 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG53
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2023
Date de saisine : 08 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2020F00678 rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 13 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S.U. GEFCO FRANCE, représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 - N° du dossier 46167
Intimée :
S.A.R.L. TROPIC AUTO, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier p2300720
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 03 septembre 2024 ;
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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