CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/03519

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/03519 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE7O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2023

Date de saisine : 27 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° RG 20/01393 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 19 Janvier 2023

Appelante :

S.C.I. LUU-DINH, représentée par Me Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0203 - N° du dossier 20268

Intimés :

[G] [N] (décédé),

S.C. A D-TREZEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23030680

Madame [L] [B] veuve [N] venant aux droits de [G] [N] en son nom propre et ie interveanate volontaire., représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 octobre 2024 ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile sous la réserve exprimée par la société AD-Trezel du non acquiescement au jugement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,