CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/02640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/02640 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023
Date de saisine : 14 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/01300 rendue par le Tribunal judiciaire MELUN le 17 Janvier 2023
Appelante :
SARL LE MOULIGNON Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1616
Intimée :
S.C.I. SCI DU PRINCE, représentée par Me Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN, toque : M.97
ORDONNANCE DE MEDIATION
( 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 27 janvier 2023 par la SARL Le Moulignon contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI du Prince ;
Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 20 novembre 2024 en présence des parties et de leurs conseils à l'occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d'une mesure judiciaire de médiation ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[U] [E] ' [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] - [Courriel 3]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons le montant de la provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;
Réservons les dépens.
PARIS, le 28 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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