CA Nimes, 28 nov. 2024, RG 24/02844

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02844 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJYW

G.G

JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON

25 juillet 2024 RG :23/01198

[W]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC

Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD VAUCLUSE

Grosse délivrée

le

à Selarl Delran Bargeton

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AVIGNON en date du 25 Juillet 2024, N°23/01198

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [G] [W]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Banque Coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 8] au RCS MARSEILLE sous le numéro 775 559 404 (85 D 264), Intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS, sous le n° 07 006 180,-Titulaire de la carte professionnelle ' transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs ' n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, garantie par la CEGC-16 [Adresse 9], prise en la personne de son directeur en exercice demeurant et domicilié audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD VAUCLUSE Chargé du Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 4]

STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Ordonnnance n° 61/2024 du 23/08/2024

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment:

-constaté la régularité de la procédure de saisie-immobilière, et que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

-retenu la créance de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance ( ci-après CEP) PROVENCE-ALPES-CORSE pour les sommes suivantes:

*48.355,31 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 21 octobre 2022pour le prêt P 0008357588,

*103.545,09 euros avec les intérêts au taux contractule à compter du 21 octobre 2022 pour le prêt P 0008357589,

-autorisé [G] [W] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi moyennant le prix minimal de 170.000 euros net vendeur avant le 16 mai 2024,

-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 mai 2024.

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le même magistrat a :

-ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 80.000 euros,

-fixé la date de vente forcée au 21 novembre 2024.

[G] [W] a relevé appel du 2e jugement le 20 août 2024.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le président de chambre délégué a autorisé [G] [W] à assigner à jour fixe devant la cour, la SA Caisse d'Epargne CEPAC.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024.

[G] [W] n'a pas assigné l'intimée pour cette date.

SUR CE

[G] [W] n'a pas assigné à jour fixe devant la cour la SA Caisse d'Epargne CEPAC au mépris des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution.

Son appel est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS