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CA Nancy, 28 nov. 2024, RG 24/02023


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Date
28/11/2024
Numéro
24/02023
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
Chambre sociale-2ème sect
Type
ordonnance
Id
67495d99c001793d01e8bfa3

Texte de la décision

1,284 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE

N° RG 24/02023 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN7P

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S.U. HEXAGONE SECURITE

c/

Monsieur [M] [Y]

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY,

Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [E] [X], Président de la société Hexagone Sécurité, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 07 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes Nancy,

Attendu qu'en application de l'article 899 du code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire.

Monsieur [E] [X], Président de la société Hexagone Sécurité, n'a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes.

Dès lors, son appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [E] [X], Président de la société Hexagone Sécurité, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 07 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes Nancy,

Laissons les dépens à la charge de la SASU HEXAGONE SECURITE.

Fait à NANCY, le 28 Novembre 2024

Le Conseiller de la mise en état

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