CA Nancy, 28 nov. 2024, RG 23/00821

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN en date du 13 avril [Immatriculation 2]/00008

N° RG 23/00821 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFBB

Ordonnance /2024

du 28 Novembre 2024

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00821 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFBB ,

APPELANT

Monsieur [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie JANDZINSKI, avocat au barreau de NANCY

INTIME

S.C.I. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric BLAISE de la SELAFA ACD, avocat au barreau de METZ

Avons, à l'audience de cabinet du 06 Novembre 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 28 Novembre 2024 ;

Et ce jour, 28 Novembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 18 avril 2023, M. [R] [W] a fait appel d'un jugement rendu le 13 avril 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 8].

Par écritures notifiées le 29 septembre 2024, M. [R] [W] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la SCI [Adresse 6], intimée, a indiqué qu'elle acceptait le désistement, et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Appelée à l'audience du 06 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté .

PAR CES MOTIFS