CA Montpellier, 28 nov. 2024, RG 24/04370

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/04370 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLO3

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [Z] [R]

[Adresse 12]

[Localité 5] - SUISSE

Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON

S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON

S.A.R.L. A.A.L.PH.A

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l'AVEYRON

INTIMES :

M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M],

mineur au moment des faits

[Adresse 13]

[Localité 10]

M. [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur

au moment des faits

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [E] [B]

[Adresse 7]

[Localité 3]

M. [F] [B]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Mme [D] [L]

[Adresse 7]

[Localité 3]

M. [S] [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [G]

A mineur au moment des faits

[Adresse 15]

[Localité 2]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [C] [X] épouse [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [X], mineur au moment des faits

[Adresse 15]

[Localité 2]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [H] [X]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 1/3

S.A. PACIFICA

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.A. AVANSUR

[Adresse 6]

[Localité 11]

Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 08 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Rodez ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 Août 2024 ;

Vu les'avis en date du 24 Septembre 2024 transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'encontre de :

- M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits

-M. [Y] [M]

-Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur

au moment des faits

- M. [E] [B]

- M. [F] [B]

-Mme [D] [L]

-S.A. PACIFICA

-S.A. AVANSUR

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 24 Octobre 2024.

Vu les avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT le 29 Octobre 2024  à l'encontre de :

- M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits

-M. [Y] [M]

-Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur

au moment des faits

- M. [E] [B]

- M. [F] [B]

-Mme [D] [L]

-S.A. PACIFICA

-S.A. AVANSUR

Attendu que Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que lorsque la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard d'un intimé, en raison du non-respect par l'appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d'appel dans le délai imparti, l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres intimés, sauf en cas d'indivisibilité du litige ; qu'en application des dispositions de l'article 553 susvisé, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraînera alors l'extinction de l'appel à l'égard de tous. Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard de tous les intimés.

2/3

PAR CES MOTIFS