CA Metz, 28 nov. 2024, RG 24/01541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHA3

Minute n° 24/00348

[E]

C/

S.A.R.L. DELTA PNEUS

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 23 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02116

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

S.A.R.L. DELTA PNEUS

[Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt par défaut du 23 novembre 2023, la cour d'appel de Metz a notamment condamné la SARL Delta Pneus à restituer à M. [N] [E] le véhicule Toyota Previa immatriculé [Immatriculation 3] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 50 jours de retard sur une période d'un mois.

M. [E] a présenté le 9 août 2024 une requête en rectification d'erreur matérielle, indiquant que l'arrêt doit être rectifié sur l'astreinte en remplaçant la mention 'sous astreinte de 50 jours de retard' par celle 'sous astreinte de 50 euros par jour de retard'.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, suite à une erreur matérielle, la motivation et le dispositif de l'arrêt indique faussement que la restitution du véhicule est ordonnée 'sous astreinte de 50 jours de retard' alors qu'il s'agit d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Il sera donc fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS