CA Metz, 28 nov. 2024, RG 24/01101
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Texte de la décision
Ordonnance n° 24/00351
28 Novembre 2024
N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFYN
Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE
07 Mai 2024
11231103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
vingt huit novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Madame [P] [X]
[Adresse 3]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me François BATTLE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Roger LEMONNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.I. [C] Représentée par son gérant Monsieur [C]
[Adresse 1]
Non représentée
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 juin 2024, Mme [P] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SAS Action Logement Services et à la SCI [C].
Par conclusions du 23 Octobre 2024, l'appelante s'est désistée partiellement de son appel à l'égard de SAS Action Logement Services.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement partiel d'appel de Mme [P] [X] à l'égard de la SAS Action Logement Services qui n'est assorti d'aucune réserve en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel partiel de Mme [P] [X] à l'égard de la SAS Action Logement Services ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement à l'égard de la SAS Action Logement Services.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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