CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/01977

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 28/11/2024

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N° de MINUTE :24/873

N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNR

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Montreuil sur Mer

du 07 Mars 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [G] [R]

né le 18 Mars 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178/24/003444 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

SARL Le Touquet Gites représentée par Mme [N] [J] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

a dégagé sa responsabilité par message du 15 octobre 2024

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 15 octobre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 28/11/2024

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Le 23 avril 2024, la SARL Le Touquet Gîtes a interjeté appel du jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux et de la protection de Montreuil sur Mer.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, M. [G] [R] demande au conseiller de la mise en état de :

ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires en cours ;

condamner la SARL Le Touquet Gîtes au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SARL Le Touquet Gîtes aux dépens.

Il soutient que l'appelante ne lui a pas réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée par le jugement dont appel, et ce alors qu'elle ne pourrait opposer de conséquences manifestement excessives puisqu'elle perçoit des revenus locatifs au Touquet.

La SARL Le Touquet Gîtes n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE,

Sur la demande de radiation de l'appel

Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il est acquis que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire, la SARL Le Touquet Gîtes ayant été notamment condamnée à payer à M. [R] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral pour non respect de la procédure d'expulsion, alors même qu'il se trouvait dans une situation médicale fragile, et 2 500 euros d'indemnité de procédure.

La société bailleresse n'ayant pas conclu sur l'incident, il n'est pas démontré que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que celle-ci aurait saisi le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

En l'état de ces énonciations, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [R] et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Sur les dépens et l'indemnité de procédure

Le sens du présent dossier conduit à condamner la SARL Le Touquet Gîtes aux dépens de l'incident et à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS