CA Douai, 28 nov. 2024, RG 21/00992

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 21/00992 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOMG

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 09 novembre 2020, enregistrée sous le n° 19-002762

APPELANTE

Madame [K] [M] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

SAS Locam

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

saisi d'un appel interjeté le 12 février 2021, enregistré sous le n° 21/01001

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance d'incident en date du 21 juin 2022, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance engagée par Madame [M] [D] à l'encontre de la société axecibles devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir le constat de la caducité du contrat principal ;

Attendu que, par suite de cette décision intervenue le 20 octobre 2023, l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 5 août 2024 ;

PAR CES MOTIFS