CA Besancon, 26 nov. 2024, RG 21/01418

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/LZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 21/01418 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENAV

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juillet 2021 - RG N°21/00499 - Tribunal judiciaire de BESANCON

Code affaire : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 26 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

S.A.R.L. BLK IMMOBILIER

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉ

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

Monsieur [O] [V]

né le 30 Septembre 1954 à [Localité 3] (75)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON

Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

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La S.A.R.L. BLK IMMOBILIER a interjeté appel le 27 juillet 2021 d'un jugement du tribunal judiciaire de Besancon en date du 8 juillet 2021 dans une affaire l'opposant à Monsieur [O] [V] et qui l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

Après un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2024 et l'ordonnance a été rendue le 5 novembre 2024.

Par conclusions adressées à la cour d'appel le 31 octobre 2024, Me Pilati a sollicité que les conclusions récapitulatives en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [O] [V], intimé, soit purement et simplement écartées et que l'ordonnance de cloture soit reportée.

Par conclusions du 4 novembre 2024, Me Leroux, conseil de l'intimé a conclu au rejet de la demande tendant à voir écarter ses conclusions régularisées le 29 octobre et a indiqué ne pas être opposé à un report de la clôture.

A l'audience de plaidoirie, la cour, appelée à statuer sur le fond, estime qu'il est dès lors nécessaire au respect du principe du contradictoire et à sa complète information de révoquer cette ordonnance ;

Par ces motifs