CA Amiens, 28 nov. 2024, RG 24/03845

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02898 du : 21 Août 2024

N° RG 24/03845 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFZX

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 02 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024R00036

S.A. IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. SACRIA

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°24/02898 en date du 21 août 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03845 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFZX,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 25 octobre 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 novembre 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 04 novembre 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir que son client n'entend pas donné suite à son appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02898 ;

PAR CES MOTIFS