CA Amiens, 28 nov. 2024, RG 24/03799

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02867 du : 12 Août 2024

N° RG 24/03799 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWZ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 06 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 20241525

S.A.R.L. ERISAP agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié

en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Organisme URSSAF PICARDIE

Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. ALPHA MJ en la personne de Maître [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ERISAP

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°24/02867 en date du 12 août 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03799 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWZ,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 04 Octobre 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 octobre 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 14 octobre 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'entend pas donné suite à la procédure ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02867 ;

PAR CES MOTIFS