CA Amiens, 28 nov. 2024, RG 24/03777

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02851 du : 07 Août 2024

N° RG 24/03777 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVQ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 23 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00012

S.A.S. GAIA CONSULTING

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [D] [K]

Société ACE PATRIMOINE

Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. [K]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/02851 en date du 07 août 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03777 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVQ,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 novembre 2024,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 07 novembre 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant demande à la cour de rendre une ordonnance de caducité ;

Que l'avocat de l'intimé fait valoir que l'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai, il convient de prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02851 ;

PAR CES MOTIFS