CA Amiens, 28 nov. 2024, RG 24/00576

ARRET

N°

[U]

C/

S.C.P. ALPHA MJ

Copie exécutoire le 28 novembre 2024

à

Me Camier

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00576 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7RX

N° RG 24/900 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DT

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] DU 16 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 20/00018)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [X] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.C.P. ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [X] [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

***

DEBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : Mme Clélie GIBALDO, substitute générale

PRONONCE :

Le 28 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffière.

*

* *

DECISION

Par ordonnance en date du 16 janvier 2024, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de Mme [X] [U] a ordonné la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [X] [U], rejetant la demande de celle-ci d'obtenir à fin de subsides le véhicule Nissan X-Trail, immatriculé [Immatriculation 6].

Il a désigné pour y procéder la SELARLU Hardivillier-Cacheux en qualité de commissaire de justice.

Par déclaration adressée à la cour par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024, Mme [X] [U] a interjeté appel de cette décision à elle notifiée le 22 janvier 2023.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 janvier 2024, Mme [X] [U] a interjeté appel de la même décision par l'intermédiaire de son conseil avec la volonté de régulariser son appel.

L'affaire a été orientée vers une procédure à bref délai.

Aucun acte de procédure n'a été diligenté par Mme [X] [U].

Par avis communiqué au 22 août 2022, le ministère public s'en est rapporté à justice en attirant l'attention sur la dimension humaine de la requête.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures la seconde régularisant la première quant à la recevabilité de l'appel.

En application de l'article 905-1 ancien du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours de l'avis de fixation adressé par le greffe et en application de l'article 905-2 ancien du même code, il doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation.

A défaut de respect de ces délais la déclaration d'appel de Mme [X] [U] encourt la caducité.

Il convient de condamner Mme [X] [U] aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS