TJ Nîmes, 14 oct. 2024, RG 22/03360

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Minute n° D24/

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [Y] [N] [U]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Me Aurélie VIELZEUF, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 7]

représenté par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, substituée par Me Farouk CHELLY, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 10 Juin 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 14 Octobre 2024 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [Y] [N] [U] et Monsieur [F] [B] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 15] (62) sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union :

[S] [Y] [P] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (62) ;
[T] [X] [A] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 16] (62) ;
[V] [F] [R] né le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 17] (62) ;
[M] [W] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 7] (30).

Par acte du 21 Juillet 2022, Madame [U] a assigné Monsieur [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans.

A l'audience et bien que régulièrement assigné (signification à personne), Monsieur [C] n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :

- Précisé que les mesures provisoires prennent effet à compter du 21 juillet 2022 sauf précisions contraires;
- Autorisé les époux à résider séparément; Octroyé à Mme [U] la jouissance de domicile conjugal (et des meubles meublants) sis [Adresse 10] s'agissant d'une location, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes;
- Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et, en cas de violation de cette interdiction, autorisé l'expulsion du contrevenant avec au besoin l'assistance de la force publique;
- Autorisé chacun des époux à reprendre, au besoin avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels;
- Dit que M. [C] devra verser à Mme [U] la somme de 200 € par mois au titre du devoirs de secours et en tant que de besoin, la condamnons au paiement de cette somme ;
- Attribué la jouissance du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 14] à Mme [U] à titre gratuit, à charge pour elle de régler le crédit ;
- Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 307 à M. [C] l'époux;

Sur les mesures relatives aux enfants mineurs ;

- Dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
- Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
- Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants mineurs et qu'à défaut d'un tel accord,
- Dit que père bénéficiera d'un droit de visite le dimanche des fins de semaines paires, de 10 h à 19 h;
- Dit que M. [C] devra verser à Mme [U], d'avance et avant le 5 de chaque mois la somme de 280 € par mois et par enfant soit 560 € au total au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [M] et [V];
- Dit que les frais scolaires, médicaux restés à charge et exceptionnels des enfants seront partagés par moitié entre les parents; après accord parental et sur présentation de justificatifs;
- Rejeté l'intermédiation par le biais de la caisse d'allocations familiales.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2024, Madame [U] demande au juge des affaires familiales de :

- Prononcer le divorce de Monsieur [C] et de Madame [U] sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [C]/[U] en date du 8 septembre 2007 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- Constater qu'elle ne sollicite pas l'autorisation de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce et reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;

- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autres, en application de l'article 265 du code civil ;
- Constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du code civil et Homologuer l'accord des époux sur ce point ;
- Fixer la date des effets du divorce au 24 octobre 2021, date de la séparation effective en application de l'article 262-1 du code civil ;
- Constater qu'elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ;
- Juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement en application des articles 372 et suivants du code civil ;
- Fixer les droits de visite et d'hébergement du père libres et à défaut d'accord :
- Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ;
- Pendant les vacances scolaires :
- Durant les petites vacances : la première moitié les années paires et inversement les années impaires ;
- Durant les vacances d'été : la première quinzaine de juillet et d'août les années paires et inversement les années impaires ;
- A charge pour le père de venir chercher et de raccompagner les enfants au domicile de la mère ;
- Condamner Monsieur [C] à lui verser au titre de l'entretien et l'éducation de [M] la somme mensuelle indexée de 280 euros en sus de sa perception des prestations familiales ;
- Lui donner acte de l'accord du père sur la prise en charge de la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, des frais médicaux restant à charge et exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, ordinateur, frais de logement étudiant…) de [M] ;
- Juger que cette contribution sera due rétroactivement à compter du 21 juillet conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation du 17 octobre 2022 ;
- Ordonner que ce règlement s'effectue par virement bancaire sur l'ARIPA par application de l'article 100 la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur l'intermédiaire financière des pensions alimentaires ;
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 juin 2024, Monsieur [C] qui a depuis constitué avocat demande au juge des affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [U]/ [C] sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [C]/[U] en date du 8 septembre 2007 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort ;
- Fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce du 21 juillet 2022 ;
- Prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du code civil ;
- Autoriser Madame [U] épouse [C] à conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;
- Dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire par l'un ou l'autre des époux ;
- Prononcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale par la mère et le père ;
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
- Lui attribuer un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ;
- Pendant les vacances scolaires :
- Durant les petites vacances : la première moitié les années paires et inversement les années impaires ;
- Durant les vacances d'été : les premières et troisième quinzaines les années impaires et les seconde et quatrième quinzaines les années paires chez le père et inversement pour la mère ;
- Les enfants seront chez leur père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et chez leur mère le jour de la fête des mères de 10 heures à 18 heures ;
- A charge pour le père de venir chercher et de raccompagner les enfants au domicile de la mère ;
- Dire qu'il contribuera à l'entretien et à l'éducation de [M] à hauteur de 100 euros par mois ;

- Dire et juger que Madame [U] et Monsieur [C] prendront en charge chacun pour moitié les frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels relatifs à [M] ;
- Dire que chacun conservera la charge de ses dépens.

Les parents ont été informés du droit pour l'enfant mineur capable de discernement d'être entendu en application des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'absence de procédure d'assistance éducative a par ailleurs été vérifiée.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 05 juillet 2024, la clôture de l'instruction est intervenue le 03 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2024.

Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS