TJ Nîmes, 14 oct. 2024, RG 23/05495

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Minute n° D24/

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHWJ

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [J] [O] [L]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Me Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H] [B] [E]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 10 Juin 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 14 Octobre 2024 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y], [J], [O] [L] et Monsieur [R], [H], [B] [E] se sont mariés [Date mariage 6] 2009 à [Localité 11] (45) sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[T] [E] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 13] (45)
[W] [E] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 13] (45).

Par requête en date du 22 septembre 2020, Madame [L] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 8 mars 2021 rectifiée le 31 mai 2021, le juge aux affaires familiales a pour l'essentiel :

- Constaté l'absence de conciliation entre les époux.
- Autorisé immédiatement Mme [L] à faire assigner en divorce son conjoint;
- Constaté la résidence séparée des époux ;
- Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun (et du mobilier du ménage) à l'époux à titre onéreux, à charge pour lui de régler les charges afférentes à l'occupation, les crédits immobiliers et travaux ainsi que la taxe foncière, et ce à titre définitif;
- Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et, en cas de violation de cette interdiction, autorisé l'expulsion du contrevenant avec au besoin l'assistance de la force publique ;
- Autorisé chacun des époux à reprendre au besoin avec la même assistance ses vêtements et objets personnels ;
- Attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Toyota Corolla Verso;
- Attribué à l'époux la jouissance du véhicule BMW X3;
- Dit que l'époux prendra à sa charge le remboursement du crédit immobilier (457.09 euros) du prêt travaux (295.50 euros) et du crédit [10] (260.37 euros) et ce à titre définitif;
- Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée en commun par les parents;
- Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le transfert de résidence se faisant le vendredi à 18 heures, l'alternance se poursuivant en toute période, à l'exception des vacances de Noël qui seront partagées selon les modalités suivantes :
- les années paires : première moitié chez la mère et deuxième moitié chez le père.
- les années impaires : première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère.
- A charge pour le parent qui débute sa période d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent;
- Fixé à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit la somme totale de 300 euros par mois, la contribution que doit verser le père, Monsieur [R] [E] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère, Madame [Y] [L] pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- Condamné au besoin, Monsieur [R] [E] au paiement de ladite pension ;
- Constaté l'accord des parties pour que la mère perçoive seule les prestations familiales et sociales auxquelles les enfants ouvrent droit.

Par acte du 09 novembre 2022, Madame [L] a assigné Monsieur [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Aux termes de son assignation dûment signifiée le 09 novembre 2022 valant conclusions, Madame [L] demande au juge des affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [L]/[E] pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 11], ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ;
- Dire que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, rétroactivement, à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 08 mars 2021 ;
- Dire qu'à la suite du divorce, elle perdra l'usage du nom de Monsieur [E] au profit de son nom de jeune fille, pour désormais s'appeler [L] ;

- Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder pendant l'union ;
- Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- Dire que les opérations de liquidation du régime matrimonial interviendront si nécessaire, après échec d'une tentative préalable de partage amiable, à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'assignation ;
- Constater que la rupture du mariage va créer, dans les conditions prévues à l'article 270 du code civil, une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux, et ce à son détriment ;
- Dire en conséquence qu'il est justifié qu'il lui soit alloué une prestation compensatoire, en tenant compte des critères posés par les articles 270 et 271 du code civil, et de condamner Monsieur [R] [E] à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital net de frais et de droits d'un montant de 30 000 euros payable immédiatement ;
- Reconduire les mesures provisoires contenues dans l'ordonnance de non-conciliation du 08 mars 2021 et l'ordonnance rectificative du 31 mai 2021 ;
- Dire et juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard des deux enfants communs ;
- Fixer la résidence des enfants au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le transfert de la résidence se faisant le vendredi à 18 heures, l'alternance se poursuivant en toute période, à l'exception des vacances de noël qui seront partagées selon les modalités suivantes :
Les années paires : première moitié chez la mère et deuxième moitié chez le père ;
Les années impaires : première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère ;
A charge pour le parent qui débute sa période d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
- Fixer la contribution de Monsieur [R] [E] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, payable par virement avant le 5 de chaque mois entre ses mains ;
- Condamner en tant que besoin Monsieur [R] [E] à lui verser ladite somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total ;
- Dire par ailleurs, que Monsieur [E] assumera l'intégralité des frais extra-scolaires et des dépenses de nature exceptionnelle ;
- Ordonner le partage par moitié des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 07 juin 2024, Monsieur [E] demande au juge des affaires familiales de :

- Rabattre l'ordonnance de clôture,
- Prononcer le divorce des époux [E] [L] pour altération définitif du lien conjugal par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;
- Ordonner la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des deux époux ;
- Dire que Mme [L] épouse [E] reprendra son nom de naissance ;
- Débouter Mme [L] épouse [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
- Maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants
- Maintenir la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père, le transfert de la résidence se faisant le vendredi à 18h, l'alternance se poursuivant en toute période, à l'exception des vacances de Noël qui seront partagées comme suit : les années paires, 1ère moitié chez la mère et 2ème moitié chez les paires, les années impaires, 1ère moitié chez le père et 2ème moitié chez la mère, à charge pour le parent qui débute sa période d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent;
- Maintenir la fixation à sa charge d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 150€ par mois et par enfant, soit 300 €;
- Dire et juger qu'il assumera l'intégralité des frais extrascolaires et des dépenses de nature exceptionnelle des deux enfants;
- Recevoir les présentes conclusions,
- Ordonner le partage par moitié des dépens.

Les parents ont été informés du droit pour les enfants mineurs capables de discernement d'être entendus en application des dispositions de l'article 388-1 du code civil dans les procédures les concernant. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 05 février 2024, la clôture de l'instruction est intervenue le 03 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2024.

Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS