CA Rouen, 29 nov. 2024, RG 22/04021

N° RG 22/04021 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHVV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00459

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 14 Novembre 2022

APPELANT :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Baptiste RENOULT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[5] [Localité 7] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par démarche au greffe du 14 décembre 2022, a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 14 novembre 2022.

Par courrier du 17 octobre 2024, le conseil de Monsieur [C] [G] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.

Par lettre du 30 octobre 2024, la [5] a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS