CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 24/08691

N° RG 24/08691 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAEE

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 NOVEMBRE 2024 à 12H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [C] [Y]

né le 04 Décembre 2005 à [Localité 5]

de nationalité Bosniaque

Actuellement retenu au [2]

Ayant pour avocat Me Chloé Daubié, avocate au barreau de Lyon, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 18 novembre 2024 à 17h30 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h30 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative du Préfet du de la Loire et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [C] [Y],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les obsersations en réponse du conseil de M. [C] [Y],

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [C] [Y] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que non seulement [C] [Y] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, mais qu'il fait également usage de sept alias différents. S'il déclare vivre au [Adresse 1] à [Localité 3], il n'en a pas justifié, y compris lors de l'audience devant le premier juge. Il n'a en outre pas respecté la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 8 août 2024 par la préfecture du Rhône.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [C] [Y], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente

PAR CES MOTIFS