CA Amiens, 29 nov. 2024, RG 24/04280

ARRET

N°

S.A.R.L. QUALITY SERVICE

C/

[L]

IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/04280 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGU3

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 26 NOVEMBRE 2019 (référence dossier N° RG 18/00233)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 janvier 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. QUALITY SERVICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIME

Monsieur [Y] [L]

né le 28 Juillet 1988 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Me Thibault DECHERF, avocat au barreau de CHARTRES

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 29 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par la S.A.R.L. QUALITY SERVICE d'un jugement rendu le 26 novembre 2019Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à M. [Y] [L] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 janvier 2021

Vu l'avis adressé aux parties le 21 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse le 2 septembre 2024 ;

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 janvier 2021 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.R.L. QUALITY SERVICE

PAR CES MOTIFS