CA Amiens, 29 nov. 2024, RG 24/04274

ARRET

N°

[K]

C/

S.A.S. INATIS QUALITY SERVICES

IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/04274 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGUQ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURCOING DU 15 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG 12/00324)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 janvier 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [I] [K] - Décédé

né le 18 Septembre 1959 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Me Rodolphe HUBER de la SARL RH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

S.A.S. INATIS QUALITY SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Me Maxence LUYCKX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 29 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [I] [K] d'un jugement rendu le 15 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING dans le litige l'opposant à la S.A.S. INATIS QUALITY SERVICES ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 janvier 2021

Vu l'avis adressé aux parties le 21 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponses les 27 août 2024 et 2 septembre 2024 ;

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 janvier 2021 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge du trésos public.

PAR CES MOTIFS