CA Amiens, 29 nov. 2024, RG 24/04264

ARRET

N°

[C]

C/

[S]

IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/04264 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGT6

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VALENCIENNES DU 16 JANVIER 2014 (référence dossier N° RG 13/00124)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 décembre 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Me Manuel DE ABREU de l'AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

INTIME

Monsieur [O] [S]exerçant sous l'enseigne '[Adresse 6] [S] CONSTRUCTION'

né le 04 Décembre 1960 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Hélène CAMIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 29 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [V] [C] d'un jugement rendu le 16 janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES dans le litige l'opposant à M. [O] [S] exerçant sous l'enseigne '[Adresse 6] [S] CONSTRUCTION' ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 décembre 2020

Vu l'avis adressé aux parties le 21 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse par Me CAMIER le 28 août 2024 ;

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 décembre 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [V] [C]

PAR CES MOTIFS