Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/04264
TJ 76540, 3 juin 2026, RG 24/04264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 03 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04264 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTGR / MC Affaire : [K] / [N] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/04264
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 24/04264
ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/04264 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756VT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Contentieux général CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEUR Monsieur [U] [D], artisan, n° siret 417 821 006 000 59, deme
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/04264
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/04264
Minute n° : 26/00353 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLXW Affaire : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1966 à [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04264
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 24/04264 N° MINUTE : Assignation du : 26 Mars 2024 CONDAMNE PLL JUGEMENT rendu le 31 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/04264
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 13 Février 2026 minute n° N° RG 24/04264 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCB7 ------------- [X], [L], [V] [T] épouse [C] C/ [H] [C] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj06088 n° 24/04264
TJ 06088, 18 déc. 2025, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 1ère Chambre cab F N° RG 24/04264 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCUC N° minute : 2025/ AFFAIRE Madame [L] [K] C/ Monsieur [Y] [J] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 18 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la mise en état
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ca other ca_rennes n° 24/04264
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/04264
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°320 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VABG (Réf 1ère instance : 2023002483) BREIZH DISTRI SARL AJIRE SELARL FIDES SELARL C/ S.A.S. [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/04264
TJ 14118, 30 sept. 2025, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04264 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBQ3 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [V] [I] [O] [S] épouse [I] Copie exé
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tj Expertise tj75056 n° 24/04264
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 24/04264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCG N° MINUTE : 13 Requête du : 27 Février 2024 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 11 Juin 2025 DEMANDEUR Monsie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 24/04264
TJ 31555, 21 mai 2025, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04264 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQBE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 21 Mai 2025 S.A.R.L. BEIJA FLOR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux , domiciliés en cette
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04264
TJ 13055, 2 mai 2025, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 02 Mai 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2025 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OWD PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04264
TJ 06088, 10 avr. 2025, RG 24/04264
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 40/42 RUE DROITE c/ [U], [U] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBP5 Grosse délivrée à Me Nicol
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ca other ca_montpellier n° 24/04264
CA Montpellier, 18 févr. 2025, RG 24/04264
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04264 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLGZ Décision déférée à l
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ca other ca_rennes n° 24/04264
CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 24/04264
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°9 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VABG S.A.S. [Adresse 10] C/ BREIZH DISTRI SARL AJIRE SELARL FIDES SELARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE X 2 RÉPUBLI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04264
CA Rouen, 17 déc. 2024, RG 24/04264
N° RG 24/04264 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2ST COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/04264
CA Amiens, 29 nov. 2024, RG 24/04264
ARRET N° [C] C/ [S] IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/04264 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGT6 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04264
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 24/04264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04264 - N° Port
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04264
TJ Draguignan, 11 sept. 2024, RG 24/04264
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04264 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KILH MINUTE n° : 2024/ 420 DATE : 11 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04264
CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2024, RG 24/04264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/04264 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2OM Ordonnance n° 2024/M129 M. [T] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04264
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/04264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4B N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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