CA Amiens, 26 nov. 2024, RG 23/04749

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 192

D.A. : Numéro : 23/03691 du : 21 Novembre 2023

N° RG 23/04749 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5RK

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00031

APPELANTE

S.A. [4]

Ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[3]

Représentée à l'audience par Mme [D] [V], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Novembre 2023 par la S.A. [4] à l'encontre de la décision rendue le 19 Octobre 2023 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A. [4] a, le 22 Novembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Novembre 2023 ;

Considérant que lors de l'audience en date du 25 Novembre 2024, la représentante de la [3] a déclaré que le désistement de la partie appelante était accepté ;

Considérant que le désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS