TJ Bobigny, 2 déc. 2024, RG 24/09912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 24/09912 - N Portalis DB3S-W-B7I-2IUE
MINUTE: 24/2362

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [K]
né le 10 Juin 1993 à [Localité 3] (SENEGAL) (00248)
domicilié : chez M. [K] [D]
Chez Monsieur [K] [D] [Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d'hospitalisation: L'EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'EPS DE [Localité 4]

Le 22 Novembre 2024, la directrice de LOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 12EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [K].

Depuis cette date, Monsieur [W] [K] faisait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Novembre 2024, la directrice de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [K].

Le 2 décembre 2024, la directrice de L'EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 2 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [W] [K] et que par conséquent la saisine n'a plus lieu d'être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS