TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 24/01859

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJE7

MI : 24/00001670

4 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 02/12/2024
à Me Béatrice DEL CORTE

COPIE délivrée
le 02/12/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024.

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX- D.M.B.P, exerçant sous l’enseigne DISPANO
Société par actions simplifiée dont le siège social se situe :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant son établissement secondaire se situant :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société BINDERHOLZ GMBH
Société étrangère dont le siège social se situe :
[Adresse 7]
[Localité 6] (AUTRICHE)
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 7 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de rénovation et de création d’une extension d’une maison située [Adresse 5] à ANDERNOS LES BAINS et désigné Madame [B] [P] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2024, la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - DMBP a fait assigner la société BINDERHOLZ GMBH, fabricant et fournisseur des panneaux en bois litigieux, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société BINDERHOLZ GMBH n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les bons de livraison de la société BINDERHOLZ GMBH, laissent apparaître que la mise en cause de la société BINDERHOLZ GMBH est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - DMBP justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [B] [P].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - DMBP, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS