TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 24/00428

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZRT

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée
le 02/12/2024
à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Me Sylvie MARCILLY

COPIE délivrée
le 02/12/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

La société ENTREPRISE MARQUET
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

La S.E.L.A.R.L. FIRMA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET, nommée à cet effet suivant jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes deux représentées par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H]
né le 16 Février 1948 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2024, la société ENTREPRISE MARQUET et la SELARL FIRMA en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET ont fait assigner Monsieur [D] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de :

- le voir condamné au paiement de la somme provisionnelle de 15.446,80 euros au titre des travaux effectués par L’ENTREPRISE MARQUET,
- voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- le voir condamné au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET selon jugement du 22 mai 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux, a maintenu ses demandes.

Elle expose que Monsieur [H] a confié à la société L’ENTREPRISE MARQUET les travaux de rénovation de sa maison sise [Adresse 2] à [Localité 13], pour un montant total de 285.446,80 euros. Elle explique qu’au cours de ce chantier, Monsieur [H] a sollicité des travaux supplémentaires. Elle précise avoir convoqué Monsieur [H] à la réception des travaux le 27 octobre 2023 et lui avoir adressé sa facture, l’informant que le solde de 74.941,87 euros devrait être réglé à cette date. Elle indique qu’à l’initiative de Monsieur [H], la réception a été décalée au 21 novembre 2023 aux termes de laquelle les parties ont convenu que L’ENTREPRISE MARQUET réalise des travaux de reprise. Elle expose qu’alors qu’elle n’avait toujours pas été réglée de sa facture de 74.941,87 euros, Monsieur [H] a informé L’ENTREPRISE MARQUET qu’il ne restait à lui devoir qu’un solde de 3.097,92 euros et qu’il prononçait la réception du chantier unilatéralement, à effet du 21 novembre 2023, avec réserves qu’il lui demandait de lever. Elle fait ainsi valoir qu’elle est bien fondée à solliciter la somme non contestable de 15.446,80 euros correspondant aux travaux réalisés. Elle conteste par ailleurs l’existence de travaux réparatoires invoqués en défense ainsi que les préjudices allégués.

Monsieur [H] a demandé à la présente juridiction de :

- condamner la SAS ENTREPRISE MARQUET et la SELARL FIRMA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE MARQUET à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date judiciairement fixée par l’ordonnance à intervenir, l’attestation CONSUEL des travaux et installations électriques réalisées dans la maison de Monsieur [H], située [Adresse 2] à [Localité 13],
- rejeter la demande de paiement de la somme de 15.446,80 euros de la SAS ENTREPRISE MARQUET et la SELARL FIRMA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE MARQUET,
- rejeter la demande de paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que celle en paiement des dépens,
- juger que la mission d’expertise judiciaire sollicitée par la SAS ENTREPRISE MARQUET et la SELARL FIRMA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE MARQUET sera complétée comme suit :

constater les désordres réservés à la réception prononcée le 21 novembre 2023, objet du constat d’huissier établi le 21 novembre 2023 et ceux apparus après réception objet du constat d’huissier du 19 février 2024, donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC et la durée, désordres par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée et préciser leur incidence sur la jouissance et l’habitabilité de l’immeuble - juger que la mission d’expertise judiciaire sollicitée par la SAS ENTREPRISE MARQUET et la SELARL FIRMA sera réalisée à leurs frais exclusifs.

Il expose au soutien de ses prétentions que la demande de l’entreprise MARQUET se heurte à des contestation sérieuses et fait ainsi valoir que cette dernière a arbitrairement généré une augmentation du prix du marché de travaux convenu de plus de 30%, sans son accord. Il ajoute que la cohérence du document de suivi de travaux avec les devis d’origine est impossible à établir, et qu’il n’a, contrairement à ce qui est affirmé, jamais reconnu le bien-fondé de la demande de paiement de travaux supplémentaires lors de la réunion contradictoire du 21 novembre 2023. Il indique encore que le marché initial a fait l’objet de moins-values à hauteur de 16.082,27 euros lesquelles ont été reconnues par l’entreprise MARQUET, et fait enfin valoir que les travaux réalisés sont affectés de nombreux désordres et non-conformités.

L’affaire, évoquée à l’audience du 04 novembre 2024, a été mise en délibéré au 02 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET sollicite la condamnation de Monsieur [D] [H] au paiement de la somme provisionnelle de 15.446,80 euros au titre des travaux effectués par L’ENTREPRISE MARQUET.

Elle fait valoir que le coût total des travaux devisés s’élève à la somme de 285.446,80 euros et que Monsieur [H] ayant réglé à a société ENTREPRISE MARQUET la somme de 270.000 euros, il reste à lui devoir la somme de 15.446,80 euros.

Monsieur [H] conteste le quantum de la somme sollicitée, faisant valoir l’existence de moins-values non comptabilisées par la demanderesse. Il verse aux débats un décompte établi par L’ENTREPRISE MARQUET le 20 octobre 2023, lequel fait état de l’annulation de la prestation relative à la fourniture et pose d’un velux, sans qu’il ne soit cependant indiqué le montant de la moins-value correspondant, mais sur lequel apparaissent néanmoins expressément des moins-values de 6.800 euros pour les prestations relatives à la cuisine respectivement pour les travaux de surélévation et d’extension, dont un montant total de moins value non contestable de 13.600 euros HT.

Par ailleurs, Monsieur [H] conteste le principe de la créance et produit à cette fin un procès-verbal de constat dressé le 19 février 2023 par Maître [V], faisant état de désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés par L’ENTREPRISE MARQUET.

En considération de ces éléments, ainsi que des procès-verbaux dressés le 21 novembre 2023 par Maître [I] et [X], faisant également état de désordres, le principe comme le quantum de la créance dont le paiement est sollicité par la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET, ne peuvent être considérés comme non sérieusement contestables, de sorte que la demande de provision ne peut en l’état prospérer.

Il appartiendra à l’expert désigné ci-après de faire les comptes entre les parties.
Sur la demande de communication de pièce
Monsieur [H] sollicite que la société ENTREPRISE MARQUET et son mandataire soient condamnés à lui produire l’attestation CONSUEL des travaux et installations électriques réalisés dans sa maison.
Si la société ENTREPRISE MARQUET a produit le rapport du CONSUEL, elle n’a pas communiqué l’attestation de conformité sollicitée. Il convient en conséquence d’enjoindre à la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET, de produire cette pièce, dans le délai de d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 19 février 2023 par Maître [V] et des procès-verbaux dressés le 21 novembre 2023 par Maître [I] et [X] faisant également état de désordres, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

Sur les autres demandes

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE MARQUET, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS