TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/12984
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7N6
N° de Minute : 24/00708
JUGEMENT
DU : 02 Décembre 2024
[S] [H]
C/
[T] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [S] [H]
né le 27 Août 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [T] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 24/12984 – Page - SD
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 dans un litige opposant M. [S] [H] à Mme [T] [I] ;
Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 3 octobre 2024 et déposée pour M. [S] [H] aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement ;
Vu la demande d’observations adressée le 10 octobre 2024 au conseil de Mme [I] en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations dans le délai fixé ;
Vu les articles 462 et 696 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION :
C’est exactement que le conseil de M. [H] soutient, aux termes de sa requête en rectification d’erreur matérielle, à laquelle il est expressément référé, que le dispositif du jugement du 9 septembre 2024 comporte deux erreurs matérielles en ce qu’il y est indiqué « condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 3.990 euros » et « Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire » alors que les motifs du jugement mentionnent « Madame [T] [I] sera donc condamnée à restituer le prix de vente du véhicule à M . [S] [H], soit la somme de 2.300 euros » et que l’exposé du litige mentionne que « le 25 avril 2023, M. [E] [R], expert automobile du Cabinet BCA expertise, mandaté par la protection juridique de M. [S] [H], a déposé son rapport », de sorte qu’il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire mais d’une expertise amiable.
Et il y a donc lieu d’ordonner les deux rectifications matérielles qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement.
Les dépens de cette rectification seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le juge du tribunal judiciaire,
ORDONNE la rectification suivante du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 ;
Dit qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement sus-désigné :
« Condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 2.300 euros »
Au lieu et place de :
« Condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 3.990 euros »
Et dit qu’il y a lieu de lire :
« Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens »
Au lieu et place de :
« Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire. »
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, conformément à l’article 675 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de la rectification à la charge du Trésor public.
Le Greffier La Juge
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