Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 23/09311


Vérifier : TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 23/09311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2024
Numéro
23/09311
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
674e04ffcc892914c4d7962b

Texte de la décision

1,201 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09311 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTUK

Minute :

DESISTEMENT

DU : 02 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [G] [E], demeurant [Adresse 3] -
non comparant

Mme [F] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 3] -
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Décembre 2024 par Mélanie COCQUEREL, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.