TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/12988
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12988 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7OC
N° de Minute : 24/00709
JUGEMENT
DU : 02 Décembre 2024
Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 4]
C/
[B] [K]
[P] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société LMH-OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [B] [K], demeurant [Adresse 5]
Mme [P] [W], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG : 24/12988 – Page - SD
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-01787 dans un litige opposant la Société LMH Office Public de la Métropole Européenne de Lille à Monsieur [B] [K] et Madame [P] [W] ;
Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 4 octobre 2024 et déposée pour la Société LMH Office Public de la Métropole Européenne de Lille aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement ;
Vu la demande d’observations adressée le 10 octobre 2024 au conseil de M. [K] et de Mme [W] en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations dans le délai fixé ;
Vu les articles 462 et 696 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION :
C’est exactement que le conseil de la Société LMH Office Public de la Métropole Européenne de [Localité 4] soutient, aux termes de sa requête en rectification d’erreur matérielle, à laquelle il est expressément référé, que le dispositif du jugement du 9 septembre 2024 comporte une erreur matérielle rendant impossible son exécution en ce qu’il n’a pas été spécifié le numéro d’appartement, objet du jugement. En effet, le dispositif mentionne « Prononce à la date de la présente décision la résiliation du contrat de bail portant sur l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] conclu entre LMH et M. [B] [K], aux torts de ce dernier. »
Et il y a donc lieu d’ordonner la rectification matérielle qui sera précisée dans le dispositif du présent jugement.
Les dépens de cette rectification seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille,
ORDONNE la rectification suivante du jugement du juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-01787 ;
Dit qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement sus-désigné :
« Prononce à la date de la présente décision la résiliation du contrat de bail portant sur l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] conclu entre LMH et M. [B] [K], aux torts de ce dernier. »
Au lieu et place de :
« Prononce à la date de la présente décision la résiliation du contrat de bail portant sur l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] conclu entre LMH et M. [B] [K], aux torts de ce dernier. »
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-01787 ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, conformément à l’article 675 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de la rectification à la charge du Trésor public.
Le Greffier La Juge
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