TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/07151

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07151 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQPI

Minute :

DESISTEMENT

DU : 02 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement [Localité 6] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6], pris en la personne de son Directeur général Monsieur [L] [E]., dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]

comparant

à :

M. [G] [C],

Décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur est décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 6]; que le désistement d'instance est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Décembre 2024 par Mélanie COCQUEREL, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT