TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 23/09454

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 23/09454
N° Portalis DBZS-W-B7H-XUFJ

N° de Minute : L 24/00631

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

S.C.I. CITY ZEN MANU

C/

[S] [U]
[D] [L]
[Y] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. CITY ZEN MANU, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [W] [H], gérante

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [U], demeurant [Adresse 3]

M. [D] [L], demeurant [Adresse 4]

M. [Y] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 9454/23 – Page - MAEXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 août 2018, la S.C.I. CITY ZEN MANU a donné à bail à Monsieur [S] [U] un logement ainsi qu’un garage n°50 situés au [Adresse 1], lot B21 2ème étage à Lille (59), moyennant un loyer mensuel de 825 euros pour le logement et 75 euros pour le garage, outre une provision sur charges de 100 euros, et ce pour une durée de 3 ans.

Par acte distinct du 18 août 2018, Monsieur [Y] [U] s’est porté caution solidaire pour une durée de 3 ans à compter du 21 août 2018.

Un dépôt de garantie d’un montant de 900 euros a été versé par Monsieur [S] [U] à la S.C.I. CITY ZEN MANU.

Par avenant au contrat de bail régularisé le 31 décembre 2018, le logement a également été donné à bail par la S.C.I. CITY ZEN MANU à Monsieur [D] [L] en qualité de colocataire solidaire à compter du 1er novembre 2018.

Suite à des impayés de loyers, par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2021, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait signifier à Monsieur [S] [U] et Monsieur [D] [L] un congé pour motif légitime et sérieux le 21 janvier 2021.

Par acte distinct de commissaire de justice du 21 janvier 2021, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait signifier à Monsieur [S] [U] et Monsieur [D] [L] un commandement de payer la somme principale de 991,40 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 29 janvier 2021 ainsi qu’à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 janvier 2021.

Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 3, 5 et 24 mai 2022, une sommation de payer la somme de 4361,01 euros a été délivrée à Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U].

Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 8 septembre, 26 septembre et 5 octobre 2023, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait assigner Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de :

Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme principale de 4135,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 700 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement des frais et dépens du procès, qui comprendront notamment le coût de la sommation s’il y a lieu et le coût de la présente assignation.En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens.

A l’audience du 8 janvier 2024, La S.C.I. CITY ZEN MANU, représentée par sa gérante Madame [W] [H], a maintenu les demandes contenues dans son assignation.
Régulièrement assigné par dépôt en l’étude, Monsieur [S] [U] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

Régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2024.

Par avis du 4 mars 2024, le délibéré a été prorogé pour que la S.C.I. produise, avant le 27 mars 2024 des pièces complémentaires (accusés de réception en application de l’article 659 du code de procédure civile, un décompte locatif exhaustif, l’état des lieux d’entrée, un justificatif du montant de la taxe d’ordures ménagères 2021 et des exemplaires plus lisibles des factures).

Par mention au dossier du 15 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre le débat contradictoire et a renvoyé à l’audience du 17 juin 2024, Monsieur [S] [U] ayant écrit au tribunal dans le cadre de la prorogation du délibéré pour indiquer qu’il n’avait pas été informé de l’audience du 8 janvier 2024, l’assignation ayant été délivrée à une ancienne adresse, et pour contester les sommes sollicitées par le bailleur concernant notamment les réparations locatives.

L’affaire a été finalement appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2024. La S.C.I. CITY ZEN MANU, représentée par sa gérante Madame [W] [H], a maintenu les demandes contenues dans son assignation. Elle a indiqué que les locataires ne sont plus dans le logement.

Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U], assignés à l’étude de l’huissier et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes de renvoi et de réouverture des débats :

Monsieur [S] [U] a sollicité le renvoi du dossier de l’audience du 9 septembre 2024 pour des raisons médicales. L’affaire ayant été retenue, il a sollicité par courrier du 15 septembre 2024 la réouverture des débats.

En l’espèce, il résulte des pièces justificatives médicales que Monsieur [U] souffre de gonalgies internes, soit des douleurs au genou, depuis le mois de juin 2024 et est à ce titre en arrêt de travail. Néanmoins, aucune des pièces médicales ne justifie d’une réelle immobilisation et d’une impossibilité de déplacement, l’ensemble des arrêts de travail produits faisant état de sorties autorisées et Monsieur n’étant pas hospitalisé.

En outre, force est de constater que l’assignation date du mois de septembre 2023, soit de plus d’un an, que le Juge des contentieux de la protection est astreint à rendre ses décisions dans un délai raisonnable, faute de quoi l’Etat engage sa responsabilité, et qu’il est expressément mentionné par les convocations que les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ainsi que leurs parents ou alliés, à défaut de pouvoir être présent.

Enfin, il convient de souligner que Monsieur [U] a réalisé sa demande de renvoi le vendredi 6 septembre, alors que l’audience était fixée au lundi 9 septembre, et ce alors qu’il ressort de ses pièces justificatives que son arrêt de travail est en cours depuis le mois de juin 2024. Il ne peut donc pas soutenir ne pas avoir été averti en amont du refus de sa demande, celle-ci lui eusse-t-elle été notifiée par courrier s’il en avait informé la juridiction dans un délai raisonnable, d’autant plus que le dossier avait déjà fait l’objet d’une réouverture des débats, avant d’être renvoyé à l’audience du 17 juin 2024 du fait de ses raisons médicales, pour lui permettre de comparaître personnellement ou bien d’organiser sa défense autrement.

En conséquence, les demandes de renvoi et de réouverture des débats seront donc rejetées.

Sur la demande de paiement :

Il ressort du décompte actualisé que la somme de 4135,97 euros correspond au total des sommes suivantes :

1070,90 euros au titre des loyers et charges impayés ;160,61 euros au titre de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères de 2021, somme calculée au prorata temporis ;165 euros au titre de la protection des sols et de la préparation du chantier ;357,50 euros au titre du remplacement et de la remise en peinture des portes ;1045 euros au titre de la remise en peinture des murs ;385 euros au titre du nettoyage, détartrage et de la réfection des joints ;1510,08 euros au titre des travaux relatifs au parquet du séjour ;58 euros au titre des clés ;283,88 euros au titre de la moitié du coût du constat d’huissier ainsi que du coût du rendez-vous manqué.Les sommes réclamées au titre des loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives seront examinées de manière autonome.

Sur les loyers et charges impayésIl résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. 

En l’espèce, la S.C.I. CITY ZEN MANU verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 21 août 2018 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 21 janvier 2021 ;le décompte de la créance arrêtée au mois de septembre 2021 inclus.Or, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l'audience que les défendeurs restent devoir à la S.C.I., après encaissement du dépôt de garantie de 900 euros et régularisation au pro rata temporis, la somme de 170,90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2021 inclus, date de leur sortie des lieux.

Il doit être déduit de cette somme les montants suivants :
Les frais de lettre de relance, à hauteur de 20,03 euros, qui relèvent des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et seront donc examinés à ce titre ;Les indemnisations forfaitaires en cas de retard, aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que « Est réputée non écrite toute clause : h) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble », et ce pour un montant total de 175 euros ;Les frais de commandement de payer du 21 janvier 2021 à hauteur de 164,82 euros, qui relèvent des dépens et seront examinés à ce titre.En conséquence, la demande de condamnation au paiement de la dette locative sera rejetée dès lors que ne subsiste aucun impayé de loyer.

Sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification, en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, liste dans son annexe les charges récupérables par les propriétaires à l’encontre de leurs locataires, au rang desquelles figure la « taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ».

En l’espèce, la S.C.I. CITY ZEN MANU sollicite le paiement de la somme de 160,61 euros au titre de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères de 2021, somme calculée au prorata temporis. Elle justifie à ce titre de son avis de taxe foncière pour l’année 2021, sur laquelle apparaît une cotisation de 249 euros.

En conséquence, Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 160,61 euros à la S.C.I. CITY ZEN MANU.

Sur les dégradations et réparations locatives
L'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un état des lieux est établi en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle et joint au contrat de location.
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le bailleur souhaitant obtenir la condamnation de son locataire à l'exécution de cette obligation doit la prouver, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, et doit donc établir la réalité des dégradations.
Parallèlement, aux termes de l’article 7 d) de la même loi, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il n’en irait autrement que si cette vétusté n’ait été créée ou aggravée par une négligence ou un défaut d’entretien du locataire.
L'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé, définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Il convient à ce titre de constater le caractère solidaire tant du contrat de bail (article VII) que de l’acte de cautionnement pour le paiement des loyers et charges, mais aussi pour les réparations locatives et toutes les autres indemnités.
A l’appui de ses demandes, la S.C.I. produit :
L’état des lieux d’entrée du 21 août 2018 ;L’état des lieux de sortie, établi par procès-verbal de constat d’huissier le 23 août 2021, en présence de Madame [N], mère déclarée de Monsieur [L] ;L’ensemble des factures relatives aux travaux réalisés après le départ des locataires.
Le remplacement et de la remise en peinture des portes
En l’espèce, l’état des lieux établi contradictoirement le 21 août 2018 atteste du bon état des deux portes des chambres.

Or, il résulte du procès-verbal de constat du 23 août 2021 les descriptions suivantes :

Au niveau de la chambre en périphérie des toilettes, la « porte en bois de la chambre qui ne ferme pas ; poignées, plaques de propreté, serrure sans clé, quatre coups perforants en face côté couloir. Face interne à l’état d’usage. Quelques griffes en périphérie de la tranche. La barre de seuil est cassée et a été recollée. La tranche de la porte est fissurée. », description corroborée par deux photographies attestant de la présence de coups perforants et la fissure au niveau de la tranche de la porte. Au niveau de la chambre exposée sur le balcon, « la porte comporte des traces noirâtres en face côté couloir. La face interne est abîmée, hors d’usage. Il existe un coup perforant et des traces également de peinture. La tranche est également cassée en partie supérieure. Butée de la porte est présente. L’ensemble hors d’usage. Une clef sur cette porte. », description corroborée par trois photographies de la porte attestant de la présence d’un coup perforant, du côté abîmé de la face interne et de la tranche cassée.Dès lors, les dégradations commises par les locataires sur les deux portes de chambre ne sont pas contestables et les réparations afférentes seront donc mises à leur charge. A cet effet, la S.C.I. produit une facture de 357,50 euros établie le 27 octobre 2021 par l’EIRL FERNANDES DESIGN RENOV pour la fourniture et la dépose de deux nouvelles portes, mise en peinture y compris.

En conséquence, compte tenu du caractère proportionné des sommes réclamées, Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] seront condamnés solidairement à payer la somme de 357,50 euros à la S.C.I. CITY ZEN MANU au titre du remplacement des deux portes.

La remise en peinture des murs L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire, vise « III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. »
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée indique que les murs du logement sont en bon état, sous réserve de plusieurs trous rebouchés, de quelques traces de frottement sur les murs du couloir, de traces de transfert sur le mur du fond du dressing et d’une trace noire au-dessus du visiophone dans l’entrée.

Il résulte du procès-verbal de constat d’huissier valant état des lieux de sortie les éléments suivants :
Entrée : « les murs sont peints, la peinture est défraîchie. Présence de quelques traces notamment entre la salle de bains et les toilettes, d’empreintes sur le mur et de quelques traces d’adhésifs également constatés à contre-jour. »Chambre en périphérie des toilettes : « les murs sont recouverts d’une peinture défraîchie. »Dressing : « les murs sont recouverts d’une peinture défraîchie, avec des coups et des traces réparties sur l’ensemble de la surface. »Toilettes : « Murs peints. Peinture défraîchie au-dessus de la cuvette avec chasse d’eau et à droite, mais également sur le pan accueillant la porte. »Salle de bains : « Les murs sont peints. La peinture est défraîchie, notamment au-dessus d’un radiateur sèche-serviettes (tache verdâtre), mais également en périphérie d’une vidange pour lave-linge. »Chambre exposée sur le balcon : « les murs sont recouverts d’une peinture défraîchie. »Séjour : « « Les murs sont recouverts d’une peinture qui comporte des traces et est défraîchie dans l’ensemble. »Cuisine : « les murs sont recouverts d’une peinture défraîchie, notamment en périphérie de la table de cuisson mais également au niveau de la réserve pour l’électroménager. »Cependant, le défraîchissement de la peinture relève nécessairement de la vétusté survenue pendant les trois années d’occupation du logement, la peinture des murs n’étant pas neuve à l’entrée dans les lieux. Les locataires ne peuvent donc être tenus responsables que des dégradations commises par leur fait. A ce titre, il résulte de la comparaison des deux états des lieux que seule peut être retenue la peinture des murs du séjour, présentant des traces, des traces étant déjà présentes dans l’entrée, le couloir et le dressing lors de l’entrée dans les lieux.

Le préjudice sera donc exactement réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros correspondant à la remise en peinture des murs du séjour.

Le nettoyage, détartrage et de la réfection des joints 
L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire, vise « IV. - Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. »
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas l’état des joints présents dans la maison. L’état des lieux de sortie, réalisé par commissaire de justice, établit quant à lui les éléments suivants :
Toilettes : « joint périphérique à l’état d’usage, légèrement craquelé » ;Salle de bains : « Le joint silicone réalisé entre la crédence et la baignoire est en bon état général » ;Cuisine : « Un four de marque. Le joint est à nettoyer […] »Aucun joint n’étant identifié comme dysfonctionnel ou hors d’état d’usage, la demande de paiement à ce titre sera rejetée faute de justification de la nécessité de réfection des joints.

Les travaux relatifs au parquet du séjour 
L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire, vise : « b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. »

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 21 août 2018 indique que le sol du séjour est en bon état.
Or, il ressort du procès-verbal de constat que le sol du séjour « est constitué d’un revêtement stratifié. Quelques emboîtements sont légèrement gondolés. [L’huissier] note également quelques défauts d’emboîtements. Un choc sur le dessin du revêtement. »

Il résulte de la comparaison de ces deux états des lieux, photographies de l’huissier à l’appui, que la S.C.I. ne rapporte pas la preuve que le sol du séjour ne soit pas toujours en bon état d’usage, les légers défauts constatés pouvant être le seul fait de l’usure (emboîtements gondolés) ou d’un défaut originel de construction (défaut d’emboîtement), seule la fissure à la page n°23 du constat étant nécessairement le fait des locataires.

Le préjudice sera donc exactement réparé par l’allocation d’une somme de 60 euros correspondant au remplacement du revêtement fissuré.

Les clésEn l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat que les locataires ont remis, par le biais de la mère de Monsieur [L], deux clés de logement, dont une tordue ne permettant pas de fermer la porte, un badge COMELIT avec numéro photographié, une clé de boîte aux lettres et deux clés non identifiées.

Or, il résulte de l’état des lieux d’entrée que les locataires s’étaient vus remettre plusieurs clés et notamment trois clés pour la porte d’entrée et deux badges.

Eu égard à l’absence de remise d’un des badges et d’une clé, ainsi qu’à la remise d’une clé dysfonctionnelle, il sera fait droit à la demande de remplacement des trois clés de la société.
A ce titre, il résulte de la facture établie le 13 novembre 2021 par l’entreprise de cordonnerie Marc Pillot que la S.C.I. a procédé à la conception d’une clé sécurité sur modèle pour 40 euros, et deux autres clés à 9 euros chacune, soit 18 euros les deux, pour un total de 58 euros.

En conséquence, Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] seront condamnés solidairement à payer la somme de 58 euros à la S.C.I. CITY ZEN MANU au titre du remplacement des trois clés.

Les frais d’huissierLes frais et honoraires de l’huissier étant soit des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile soit des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile, ils seront examinés sur ce fondement.

En conséquence, la demande de paiement des frais d’huissier sera rejetée.

Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de la sommation de payer et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U], condamnés aux dépens, devront verser in solidum à la S.C.I. CITY ZEN MANU une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros, frais du constat d’huissier compris.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS