TJ Marseille, 2 déc. 2024, RG 22/09261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/09261 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NWJ

AFFAIRE : Mme [E] [C] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD ( Me Alain DE ANGELIS)
- S.A. ERILIA ( Me Alain DE ANGELIS)
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )
- LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES (Me Régis CONSTANS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [E] [C]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 3]

représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la CPAM des Bouches du-Rhône

Intervenant volontaire

représenté par Me Régis CONSTANS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 14 mars 2011, Madame [E] [C], née le [Date naissance 1] 1982, a pris à bail l’appartement situé [Adresse 6], auprès de la SA ERILIA, assurée auprès de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD.

Dans la nuit du 16 au 17 août 2020, Madame [E] [C] a été victime d’une chute du balcon de l’appartement loué.

Par actes d’huissier délivrés le 21 septembre 2022, Madame [E] [C] a assigné la SA ERILIA et la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, le préjudice subi à la suite de l’accident précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 16 octobre 2023 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [E] [C] sollicite :
- la condamnation solidaire de la société ERILIA et de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD au titre de son entier préjudice, son droit à indemnisation devant être considéré comme entier,
- la désignation d’un médecin expert,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de provision,
- la condamnation solidaire de la SA ERILIA et de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA ERILIA et la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD contestent le droit à indemnisation de Madame [E] [C] et sollicitent :
- le débouté de l’intégralité de ses demandes,
- à titre subsidiaire, elles formulent des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise dont les frais devront être avancés par la demanderesse, et sollicitent le débouté de la provision,
- en tout état de cause, la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 02 juin 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, intervenante volontaire, sollicite :
- l’accueil de son intervention volontaire,
- la fixation de la créance définitive de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes à la somme de 64 133,38 euros,
- la condamnation solidaire de la SA ERILIA et de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui verser cette somme,
- la condamnation de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
- la réserve des droits de la caisse pour le surplus,
- la condamnation solidaire des défenderesse à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Régis CONSTANS, avocat, sur son affirmation de droit.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2024 et mise en délibéré au 02 décembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En application de l'article 329 du code de procédure civile l'intervention principale, qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l'espèce, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes est intervenue volontairement à l'instance. Dans ses dernières écritures, la Caisse Commune de sécurité sociale élève des prétentions à son profit en sollicitant la fixation de sa créance et la condamnation solidaire de la SA ERILIA et de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui verser cette somme, outre l’indemnité forfaitaire.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes fait valoir se substituer à la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, conformément à la décision du 1er janvier 2022 du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, organisant la mutualisation des recours contre les tiers.

Ainsi, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes a le droit d’agir relativement à ces prétentions en sa qualité d’organisme social d’une personne impliquée dans un accident, objet du litige.

Il convient, en conséquence, de déclarer recevable l'intervention volontaire de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes.

Sur le droit à indemnisation
L'article 1719, 1°, du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, constituant le décret d'application visé par ce texte, dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : « 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ».

Aux termes de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que, aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètres au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

En l’espèce, Madame [E] [C] sollicite que son droit à l’indemnisation soit reconnu sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, faisant valoir la dangerosité de la configuration de l’étendoir, constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité du bailleur. Elle conteste avoir commis la moindre faute et notamment l’utilisation d’un étendoir interdit à l’utilisation.

A l’appui de sa demande, elle produit notamment :
le compte-rendu de sortie des secours en date du 16 août 2020 à 02h23 qui fait état d’une intervention pour une chute de balcon d’une hauteur de 11 mètres ;le compte-rendu du SMUR d’[Localité 8] qui mentionne une chute de 10 à 12 mètres ; des échanges de courriers entre le conseil de Madame [E] [C], le bailleur et sa compagnie d’assurance ;le bail d’habitation en date du 14 mars 2011 qui prévoit notamment, s’agissant des conditions d’utilisation des lieux loués, les prescriptions à observer suivantes : « A. 1 – Fenêtres, loggias, balcons, terrasses jardins : Ne pas secouer ni suspendre d’objets tels que tapis, vêtements ou linge quelconque aux fenêtres, loggias, balcons et terrasses ainsi que dans les parties communes des immeubles, à l’exception des emplacements qui pourraient être réservés à cet effet par le bailleur » ; une attestation établie le 23 juillet 2021 par Madame [W] [M], voisine de la demanderesse, qui déclare avoir entendu dans la nuit du 16 août 2020 un bruit lourd chez Madame [E] [C] puis avoir entendu, dix minutes plus tard, des cris et appel au secours, de sorte qu’elle se mettait à sa fenêtre puis descendait et trouvait sa voisine qui lui expliquait avoir chuté en essayant de ramasser un plaid sur la dernière corde de l’étendage à linge ; elle précisait être souvent attirée par le vide lorsqu’elle étend son linge et se retenir au fil pour éviter de basculer dans le vide, au regard de la distance entre les fils d’étendage, « éloignés et dangereux » ;une attestation non datée de la même voisine qui témoigne de la dangerosité du garde-corps et reprenant quelques éléments mentionnés dans l’attestation établie le 23 juillet 2021 ;un procès-verbal de constat établi le 18 décembre 2020 par un huissier de justice au domicile de la victime, situé au troisième étage qui constatait un balcon mesurant 1,80 mètres, fermé par un garde-corps d’une hauteur de 1,30 mètres, scellé sur un socle en béton d’environ deux centimètres, ainsi que la présence d’un étendoir installé dont le cordage est fixé sur des équerres disposées de chaque côté, avec trois cordages se situant à 20 centimètres l’un de l’autre, la troisième corde se trouvant à 60 centimètres du garde-corps ; l’huissier relate une mise en situation réalisée avec la mère de la victime qui indique mesurer 1,56 mètres et qui est contrainte de se mettre sur la pointe des pieds et de se pencher pour atteindre la troisième cordes ; des photographies non datées et peu exploitables au regard de leur qualité ; un contrat de location saisonnière établi le 12 juin 2020 entre Madame [F] [S] et Madame [H] [C] ;une attestation établie le 09 août 2022 par Madame [R] [D], mère de la demanderesse, qui relate la journée passée avec sa fille avant l’accident, à savoir le retour en voiture des suites de vacances en Espagne, puis le lancement de la machine à laver ; une attestation établie le 11 août 2022 par Madame [H] [C], sœur de la demanderesse, qui relate la journée précédant l’accident et la volonté de sa sœur de laver les plaids de son canapé dès son retour de vacances ; des pièces médicales.
La SA ERILIA et la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sollicitent le débouté de cette demande, arguant de ce qu’il n’est pas établi que le garde-corps n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et qu’il a été manqué à l’obligation de sécurité par le bailleur, puis que la dangerosité dénoncée n’est pas établie.

Il ressort des éléments du débat qu’il n’est pas contesté que dans la nuit du 16 au 17 août 2020, Madame [E] [C] a été victime d’un accident en chutant du garde-corps de son appartement. Les pièces médicales montrent que Madame [E] [C] a été blessée lors de cette chute.

Le lien contractuel, par le biais du bail conclu le 14 mars 2011 et unissant la SA ERILIA à Madame [E] [C], n’est également pas contesté, tout comme la présence des fils à linge.

S’agissant du défaut de conformité des agencements proposés, il convient de relever que selon le procès-verbal de constat d’huissier établi, le garde-corps était situé à une hauteur conforme aux normes en vigueur, puisqu’établi à 1,30 mètres alors que la hauteur minimale doit être d’un mètre. Aussi, l’huissier n’a fait aucune remarque quant à la vétusté de ce garde-corps.

Concernant l’étendoir à linge, il y a lieu de relever qu’il n’existe pas de normes règlementant la largeur d’un étendoir à linge fixé sur un garde-corps. L’huissier de justice a constaté une distance de 60 centimètres entre le garde-corps et le dernier fil à linge. Au demeurant, si l’huissier indique que certains fils à étendage d’autres appartements étaient cassés, il précise que ceux de la victime l’aurait été en raison de sa chute, d’après les dires de la mère de la victime, et il ne fait aucun constat quant à une éventuelle défectuosité ou insécurité du dispositif de fixation de cet étendoir. Aussi, il ressort de l’expérimentation réalisée par l’huissier de justice avec la mère de la victime que cette dernière, qui déclare mesurer 1,56 mètres, soit 4 centimètres de plus que la victime, ne peut atteindre la troisième corde à linge qu’en se positionnant sur la pointe des pieds et en ayant le bras et la main tendue. Le garde-corps se situe en dessous de la poitrine de cette dernière. En revanche, force est de constater que sur les clichés photographiques produits, le haut de son corps n’est pas penché en avant dans le vide lorsqu’elle tend les bras pour atteindre la troisième corde à linge. Si l’une des voisines déclare que la distance des fils d’étendages sont très éloignés et dangereux, cette appréciation demeure subjective, ladite voisine précisant à deux reprises se sentir « attirée par le vide », en raison de la hauteur de son appartement situé au quatrième étage, et évoque ainsi un sentiment de vertige, nécessaire subjectif. En tout état de cause, il n’appartient pas au bailleur d’adapter les dispositifs du logement loués à la taille du locataire et, comme l’indique la demanderesse dans ses écritures, l’étendoir litigieux présente peu de risque pour les personnes de taille moyenne.

Ainsi, Madame [E] [C] échoue à démontrer un manquement de la SA ERILIA à l’obligation de lui remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques devant être qualifiées de manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique.

Par conséquent, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Les observations portant sur une éventuelle faute de la victime sont sans objet compte tenu du débouté de l’intégralité de ses demandes.

Par ailleurs, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes ne dirigeant ses demandes qu’à l’encontre de la société ERILIA et de son assureur, dont il n’est pas démontré la responsabilité en l’espèce, elle sera également déboutée de l’intégralité de ses demandes. En tout état de cause, la demande en paiement formulée par la caisse est prématurée au regard des demandes principales d’expertise et de provision et ne pouvait être déterminée de manière définitive qu'après l'expertise qui aurait la date de consolidation de Madame [E] [C], et au moment de la liquidation du préjudice corporel global de la victime.

Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [C], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes ;

DEBOUTE Madame [E] [C] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes de l’intégralité de ses demandes ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

DIT n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [C] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Régis CONSTANS, avocat, sur son affirmation de droit ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT